Conditions générales de ventes

Préambule :

Les présentes conditions générale de vente « dites CGV » s’applique sur toutes prestations de services entre 1DAY 1DREAM EVENTS, micro-entreprise enregistrée au nom de Edith KOPPERT – SIRET 84359748500013, ci-après dénommée « La société » et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « Le Client ».

1DAY 1DREAM EVENTS offre à ses clients des prestations haut de gamme consistant à l’organisation de mariage et d’autres évènements privés sur-mesure. Ces CGV sont présente à tout moment sur le site http://1day1dreamevents.com .

1DAY 1DREAM EVENTS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestation de services les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’établissement du contrat ou de la signature du devis par le client.

Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer à 1DAY 1DREAM EVENTS les présentes conditions générales de ventes. Le fait que la société 1DAY 1DREAM EVENTS ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 1 – CONDITION D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société 1DAY 1DREAM EVENTS. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation de mariage ou d’autres évènements privés. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2 – DEVIS

Toute intervention de la société 1DAY 1DREAM EVENTS fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.

ARTICLE 3 – RESERVATION DE LA PRESTATION

Le client délègue à la société 1DAY 1DREAM EVENTS, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis dit « devis d’organisation de mariage » ou «devis d’organisation d’anniversaire/etc.) » . La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de la société 1DAY 1DREAM EVENTS par la remise du devis dûment accepté et signé. En contrepartie 1DAY 1DREAM EVENTS lui remet le devis dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d’exécution.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DE L’ORGANISATEUR

Pendant la durée du mandat, 1DAY 1DREAM EVENTS s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, 1DAY 1DREAM EVENTS réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de liste les paramètres de réception envisagés par le client. Les obligations de la société 1DAY 1DREAM EVENTS quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. 1DAY 1DREAM EVENTS tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

ARTICLE 5 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont 1DAY 1DREAM EVENTS aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la société 1DAY 1DREAM EVENTS.

ARTICLE 6 – CHOIX DES PRESTATAIRES

Le Client peut éventuellement choisir un prestataire en dehors de la sélection de 1DAY 1DREAM EVENTS, ce qui doit faire l’objet d’un accord écrit préalable. Le Client à l’obligation d’en prévenir l’organisateur, au moins un mois avant la date de la réception et de lui communiquer les coordonnées de celui-ci.

ARTICLE 7 – REMPLACEMENTS ET ABSENCE DES PRESTATAIRES

En cas d’absence ou d’indisponibilité de l’un des prestataires, 1DAY 1DREAM EVENTS fera ses meilleurs efforts pour remplacer le prestataire absent ou indisponible par un prestataire équivalent, en modifiant, si besoin est, le planning prévu.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE & CONFIDENTIALITE

1DAY 1DREAM EVENTS s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de 1DAY 1DREAM EVENTS qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. Les données divulguées par le client seront conservées par 1DAY 1DREAM EVENTS et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable. Le Client autorise 1DAY 1DREAM EVENTS à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux. Cela, sous quelle que forme que ce soit en qualité de référence commerciale si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de :

1DAY 1DREAM EVENTS – Edith Koppert
1 rue du belvédère

91100 Corbeil-Essonnes

ARTICLE 9 – LES PRIX

Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Les honoraires perçus au titre de la prestation de 1DAY 1DREAM EVENTS sont valables pour l’étude d’une réception en Essonne et en région parisienne. Dans le cadre d’une prestation en dehors de ces régions, les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en sus.

ARTICLE 10 – MODALITES DE PAIEMENTS

Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. Ce premier acompte s’élève à 30% (trente pour cent) du prix total de la prestation. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Suite à l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et 1DAY 1DREAM EVENTS immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par 1DAY 1DREAM EVENTS à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 30% (trente pour cent) du montant total sera effectué par le client à mis parcours et au plus tard à 2 (deux) mois avant la date d’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et 1DAY 1DREAM EVENTS immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par 1DAY 1DREAM EVENTS à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Le règlement du solde de 40 % du montant total sera demandé 8 jours avant l’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisatrices en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. 1DAY 1DREAM EVENTS déclinent toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). 1DAY 1DREAM EVENTS sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas 1DAY 1DREAM EVENTS ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisation.

ARTICLE 12 – CONDITION D’ANNULATION

Si l’annulation à l’initiative du client intervient à :

moins de 24 heures à 10 jours avant la date de la réception, le client sera facturé à 100%
Entre 11 et 30 jours avant la date de l’événement, le client sera facturé à 80%
Entre 31 et 60 jours avant la date de l’événement, le client sera facturé à 60%
Entre 61 jours et 6 mois avant la date de l’événement, le client sera facturé à 50%
Plus de 6 mois avant la date de l’événement, l’acompte versé restera acquis: sans que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date.

Néanmoins, si un report est demandé pour des raisons familiales ou liées à la santé, au cas par cas, cela pourrait être accepté. Le devis se verrait alors modifié, entraînant des coûts supplémentaires. Un report sous ces conditions, ne pourra se faire qu’une fois. Après cela, si le Client ne peut se présenter à l’événement, il sera alors considéré comme annulé. En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception, 1DAY 1DREAM EVENTS, se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations, les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.

ARTICLE 13 – ASSURANCE ANNULATION

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, 1DAY 1DREAM EVENTS sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores- et- déjà versées et conservées par 1DAY 1DREAM EVENTS à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

Annulation du fait de la société 1DAY 1DREAM EVENTS: en cas d’annulation par la société 1DAY 1DREAM EVENTS d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société 1DAY 1DREAM EVENTS présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations. 1DAY 1DREAM EVENTS conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

ARTICLE 14 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours ouvrés qui suivent une relance par email et/ou par téléphone, pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquittée des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et 1DAY 1DREAM EVENTS est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. En cas de résiliation du contrat, le montant de(s) acompte(s) déjà versé(s) restera acquis à 1DAY 1DREAM EVENTS. Cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS ET LITIGES

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société 1DAY 1DREAM EVENTS dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation. En cas de litige relatif à la validé et/ou l’interprétation et/ou la validation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de 1DAY 1DREAM EVENTS.